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Depuis le 1er janvier 2026, le taux de l'IS à Chypre est de 15 %. L'IP Box permet un taux effectif d'environ 3 % sur les revenus issus de la propriété intellectuelle éligible (brevets, logiciels, marques). Ces mécanismes sont conformes à la directive ATAD et au cadre OCDE.
Non. La résidence chypriote n'est pas obligatoire pour créer une LTD. La société doit cependant avoir un directeur désigné et un agent résident local. Nous coordonnons la mise en place de ces éléments dans le cadre de notre mission.
L'immatriculation au Registrar of Companies chypriote prend entre 7 et 14 jours ouvrés une fois le dossier complet constitué. La préparation du dossier KYC (statuts, pièces d'identité, justificatif d'activité) prend 1 à 2 semaines selon votre disponibilité.
Il n'existe pas de capital social minimum strict imposé par la loi chypriote pour une LTD. En pratique, un capital de 1 000 € est recommandé. Contrairement à certains pays, ce capital n'est pas bloqué et peut être utilisé immédiatement après l'immatriculation.
L'IP Box chypriote soumet les revenus issus de la propriété intellectuelle éligible à un taux effectif d'environ 3 % (15 % d'IS sur 20 % du revenu net après déduction de 80 %). Conforme à l'approche Nexus de l'OCDE, il s'applique aux brevets, logiciels et certains modèles. Particulièrement adapté aux sociétés technologiques.
Une LTD est la structure d'exploitation standard pour une activité commerciale. Un holding chypriote est une LTD dont l'objet est de détenir des participations dans d'autres sociétés — il permet notamment l'exonération de dividendes reçus des filiales et l'accès à l'IP Box.
Oui, c'est l'une des combinaisons les plus efficientes. En devenant résident non-domicilié à Chypre — sous la règle des 60 jours (conditions cumulatives) ou des 183 jours — vous n'êtes plus imposé sur les dividendes et intérêts étrangers de votre patrimoine personnel pendant 17 ans.
Oui. Toute société chypriote doit déposer ses comptes annuels et déclarer son IS. L'audit complet est obligatoire pour la majorité des sociétés. Les très petites sociétés (CA net < 300 k€ et actifs bruts < 500 k€ sur 2 années consécutives) peuvent opter pour un statutory review engagement, plus léger. Nous gérons ces obligations.
L'ouverture d'un compte pro pour une LTD chypriote est possible auprès des banques locales (Bank of Cyprus, Hellenic Bank, AstroBank) et de nombreux EMI européens (Wise Business, Revolut Business). Nous accompagnons les démarches KYC et le choix de la solution adaptée à votre activité.
La convention fiscale franco-chypriote de 1981 (modifiée par l'instrument multilatéral MLI) reste en vigueur en 2026. Une nouvelle convention a été signée à Nicosie en décembre 2023 mais n'est pas encore entrée en vigueur. Elle évite la double imposition et structure le traitement des dividendes, intérêts et redevances entre les deux pays.