Non. Chypre n'applique aucun droit de succession ni de donation depuis 2000. Que vous transmettiez à vos enfants, votre conjoint ou tout autre héritier, la transmission est entièrement libre de toute fiscalité chypriote.
Le statut non-domicilié (non-dom) est accordé aux résidents fiscaux de Chypre qui ne sont pas domiciliés à Chypre depuis leur naissance. Il exonère les dividendes et intérêts étrangers via la SDC (Special Defence Contribution) pendant 27 ans (réforme 2026).
Pour obtenir la résidence fiscale chypriote sans obligation de 183 jours, vous devez passer au minimum 60 jours à Chypre dans l'année, ne pas résider plus de 183 jours dans un autre pays, et exercer une activité économique ou détenir une propriété à Chypre.
Non. Les plus-values sur cessions de titres mobiliers (actions, obligations, participations) ne sont pas imposées à Chypre pour les résidents non-dom. Selon la convention France-Chypre, ces gains sont imposables à Chypre uniquement — donc exonérés.
Le régime IP Box permet d'imposer les revenus issus de brevets, logiciels et autres propriétés intellectuelles éligibles à un taux effectif de 2,5 %. Ce régime est conforme à l'approche Nexus de l'OCDE et au cadre BEPS de l'UE.
Non, la holding n'est pas obligatoire. La résidence non-dom seule suffit pour exonérer les dividendes et plus-values. La holding devient pertinente si vous avez des participations dans plusieurs sociétés, souhaitez organiser la transmission ou bénéficier de la directive mères-filiales UE.
La convention de 1982 prévoit notamment : les dividendes sont soumis à une retenue de 15 % en France, exonérés à Chypre pour les non-dom ; les plus-values de titres sont imposables à Chypre uniquement ; les pensions sont imposables à l'État source (France), avec option flat tax 5 % à Chypre.
Le départ de France entraîne des obligations déclaratives : déclaration de départ, calcul de l'exit tax si vous détenez des participations supérieures à 800 000 € ou 50 % dans une société. Nous vous accompagnons dans ces démarches pour anticiper et minimiser l'impact fiscal.
Depuis la réforme de 2026, le statut non-dom peut durer jusqu'à 27 ans (contre 17 ans auparavant). Il est renouvelable sous conditions de maintien de la résidence fiscale chypriote.
Nos consultations démarrent à 90 € pour une première analyse (45 min). La consultation stratégique à 150 € inclut un plan d'action complet avec simulation fiscale. L'accompagnement complet est proposé sur devis selon la complexité de votre situation.