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Le statut non-domicilié (non-dom) est accordé à toute personne résidant à Chypre sans y avoir vécu 17 des 20 dernières années. Il exonère de la Contribution Spéciale de Défense (SDC) les dividendes et intérêts de source étrangère, et protège les revenus non rapatriés.
La règle des 60 jours permet d'établir la résidence fiscale chypriote en passant au minimum 60 jours par an à Chypre, sous conditions : ne pas résider dans un autre pays plus de 183 jours, ne pas être résident fiscal ailleurs, et avoir un lien économique avec Chypre (société, logement).
Oui, à condition de respecter la convention fiscale France-Chypre et les conditions de résidence. Les dividendes versés par une société française à un résident non-dom chypriote sont imposés à la source en France (taux conventionnel 15 %) et exonérés à Chypre. L'analyse préalable est indispensable.
Depuis la réforme de 2026, le statut non-dom peut être maintenu jusqu'à 27 ans consécutifs, à condition de renouveler chaque année sa résidence effective à Chypre et de ne pas avoir vécu 17 des 20 dernières années à Chypre (critère de domicile).
Si vous ne remplissez pas les conditions de résidence une année, vous perdez la résidence fiscale chypriote pour cette année — avec un risque de rattachement fiscal à votre pays d'origine. Nous assurons le suivi annuel de votre situation pour éviter ce type de situation.
Non. Il n'est pas obligatoire de fermer vos comptes français pour transférer votre résidence fiscale. En revanche, vous devez déclarer votre départ à l'administration fiscale française, informer votre banque et cesser d'être considéré comme résident fiscal en France.
C'est un point délicat. Si vous exercez une activité professionnelle régulière en France (missions répétées, clients français, bureau permanent), l'administration fiscale française peut contester votre départ. Nous analysons ce risque dans le cadre de la consultation initiale.
La convention évite la double imposition. Elle attribue généralement le droit d'imposer les dividendes à l'État de résidence (Chypre). Pour les pensions, l'État source (France) peut imposer selon un taux conventionnel. Chaque type de revenu est traité selon des règles spécifiques que nous analysons pour votre situation.
Nous coordonnons les démarches françaises via notre réseau de partenaires en France (experts-comptables, avocats fiscalistes). Cela inclut la déclaration de départ, la régularisation des années antérieures et la communication avec l'administration fiscale française.
La résidence administrative (Yellow Slip / MEU1) atteste de votre droit de séjour à Chypre en tant que citoyen EU. La résidence fiscale est reconnue par le Tax Department sur la base de votre présence effective et de vos liens économiques. Les deux sont nécessaires pour bénéficier du statut non-dom.