L’impôt sur les sociétés à Chypre en 2026 : les règles de base
L’impôt sur les sociétés à Chypre s’établit à 15 % depuis le 1er janvier 2026, en ligne avec le taux minimum mondial de l’OCDE. Ce taux nominal reste parmi les plus bas de l’Union européenne — mais c’est rarement le taux que les sociétés chypriotes paient réellement. Grâce à l’IP Box, au mécanisme de déduction d’intérêts notionnels (NID) et à l’exonération sur les dividendes et plus-values de titres, le taux effectif peut descendre très en dessous du taux nominal pour les structures bien construites. Voici comment fonctionne l’impôt sur les sociétés à Chypre en 2026.
Une société est résidente fiscale à Chypre si elle y est incorporée ou si sa direction effective s’y exerce. Depuis la réforme 2026, toute société incorporée à Chypre est présumée résidente fiscale chypriote, sauf si une convention fiscale bilatérale en dispose autrement.
Les sociétés résidentes fiscales chypriotes sont imposées sur leurs bénéfices mondiaux. Les sociétés non résidentes ne sont imposées que sur leurs revenus de source chypriote ou ceux attribuables à un établissement stable à Chypre.
Le taux d’IS est de 15 % sur les bénéfices nets, applicable aux exercices commençant à partir du 1er janvier 2026. Il n’existe pas de taux réduit pour les PME ni d’impôt minimum annuel — une société qui ne génère pas de bénéfices ne paie rien.
Le passage à 15 % est souvent mal compris. Pour nos clients entrepreneurs, le taux effectif réel après application des mécanismes légaux — IP Box, NID, exonérations sur dividendes reçus — est rarement proche de 15 %. Ce qui a changé en 2026, c’est le taux nominal affiché pour satisfaire les exigences OCDE. Ce qui n’a pas changé, c’est la compétitivité réelle du système fiscal chypriote pour les structures correctement montées.
Les exonérations permanentes : dividendes et plus-values
Deux catégories de revenus restent entièrement exonérées d’IS en droit commun chypriote, indépendamment de la réforme 2026.
Dividendes reçus
Les dividendes perçus par une société chypriote de ses filiales — chypriotes ou étrangères — sont exonérés d’IS au titre de la participation exemption, sans condition de taux de participation minimum ni de durée de détention minimale. Cette exonération s’applique dans la grande majorité des situations, sous réserve des règles anti-abus applicables : elle peut être remise en cause notamment lorsque la société distributrice génère principalement des revenus passifs d’investissement et est soumise à une fiscalité significativement inférieure à celle de Chypre.
Pour une holding chypriote percevant des dividendes de filiales opérationnelles, cette exonération est la règle — pas l’exception.
Plus-values sur cession de titres
Les plus-values réalisées par une société chypriote sur la cession d’actions, d’obligations, de débentures et autres titres sont entièrement exonérées d’IS, sans condition de durée de détention, de taux de participation ou de nature de la société cédée. Cette exonération s’applique également aux gains de change non réalisés sur titres.
La seule exception concerne les sociétés dont la valeur est constituée à plus de 20 % de biens immobiliers situés à Chypre (seuil abaissé de 50 % à 20 % par la réforme 2026).
Depuis 2026, le seuil de déclenchement de la CGT sur cession de titres de sociétés immobilières a été abaissé de 50 % à 20 %. Si vous détenez des parts dans une société dont plus de 20 % de la valeur provient de biens immobiliers chypriotes, la cession peut désormais être soumise à la taxe sur les plus-values immobilières (CGT). Ce point mérite une vérification avant toute cession.
L’IP Box : taux effectif de 3 % sur les revenus de propriété intellectuelle
Le régime IP Box chypriote permet d’exonérer 80 % des revenus nets qualifiants issus de propriété intellectuelle éligible. Avec un IS nominal de 15 %, le taux effectif sur ces revenus ressort à environ 3 % (15 % × 20 % de la base imposable).
Sont éligibles à l’IP Box les revenus issus de brevets, de logiciels protégés par le droit d’auteur développés en interne, d’utility models et d’autres actifs IP techniques qualifiants développés par la société ou acquis et améliorés de manière substantielle. Les marques commerciales et les actifs marketing ne sont pas éligibles. Le régime suit l’approche de l’OCDE dite « nexus » — le niveau d’exonération est proportionnel à la fraction des dépenses de R&D effectivement engagées par la société elle-même ou sous-traitées à des tiers non liés, par rapport au total des dépenses relatives à cet actif IP.
Le régime IP Box peut être combiné avec le NID (voir ci-dessous), ce qui peut porter le taux effectif encore plus bas pour les sociétés tech capitalisées avec des fonds propres significatifs.
| Type de revenu | Traitement fiscal IS 2026 | Taux effectif indicatif |
|---|---|---|
| Bénéfices d’exploitation standards | IS 15 % sur bénéfice net | 15 % |
| Revenus IP qualifiants (IP Box) | 80 % exonéré — IS sur 20 % de la base | ~3 % |
| Dividendes reçus de filiales | Exonérés d’IS (participation exemption) | 0 % |
| Plus-values sur cession de titres | Exonérées d’IS en droit commun | 0 % |
| Bénéfices + NID appliqué | Déduction jusqu’à 80 % du bénéfice imposable | ~3 % (sur la base résiduelle) |
| IP Box + NID combinés | Double déduction possible sous conditions strictes | Peut réduire davantage la charge dans certains cas |
Le NID : déduire un rendement sur les fonds propres
La déduction d’intérêts notionnels (Notional Interest Deduction) permet à une société chypriote de déduire de sa base imposable un rendement fictif calculé sur ses nouveaux fonds propres investis dans l’activité. Ce taux de rendement est fixé par référence au taux des obligations d’État à 10 ans du pays où les fonds sont employés, majoré de 5 points (le taux chypriote servant de référence en l’absence de titre pertinent pour le pays concerné).
La déduction NID est plafonnée à 80 % du bénéfice imposable de l’exercice. Elle peut être combinée avec l’IP Box pour les sociétés éligibles aux deux régimes.
Pour une société bien capitalisée en fonds propres nouveaux qualifiants et dont les profits sont pleinement éligibles, le NID peut ramener le taux effectif d’IS à environ 3 % sur la fraction de bénéfices concernée (15 % × 20 % de base résiduelle après déduction maximale). Ce résultat suppose une utilisation optimale du plafond de 80 % et une structuration correcte des fonds propres.
Une consultation initiale permet de modéliser précisément l’impact combiné du NID et de l’IP Box sur votre structure. Réservez une consultation personnalisée pour chiffrer votre taux effectif réel.
Fin du Deemed Dividend Distribution (DDD)
L’un des changements les plus favorables de la réforme 2026 pour les actionnaires de sociétés chypriotes est la suppression du mécanisme DDD pour les bénéfices générés à partir du 1er janvier 2026.
Avant cette réforme, si une société ne distribuait pas au moins 70 % de ses bénéfices dans les deux ans suivant leur réalisation, l’administration fiscale pouvait traiter ce montant comme un dividende théorique et déclencher la SDC. Ce mécanisme contraignait les actionnaires à distribuer même lorsque la trésorerie était nécessaire à l’activité.
Depuis 2026, les sociétés chypriotes peuvent réinvestir leurs bénéfices sans risque de taxation automatique par non-distribution. Il convient toutefois de noter que la réforme a simultanément introduit des règles visant les dividendes déguisés (concealed dividends) — des transferts de valeur à des actionnaires sans justification commerciale qui pourraient être requalifiés en distributions. La liberté de réinvestissement est réelle, mais elle ne signifie pas absence totale de contrôle sur les flux entre la société et ses actionnaires.
Le DDD est supprimé pour les bénéfices générés à partir du 1er janvier 2026 uniquement. Les bénéfices générés jusqu’au 31 décembre 2025 restent soumis aux règles transitoires de l’ancien régime : selon les cas, la SDC à 17 % peut s’appliquer sur les distributions de ces profits antérieurs. La planification du calendrier de distribution des réserves accumulées avant 2026 peut représenter un enjeu fiscal significatif — ce point mérite une analyse au cas par cas.
Pas de retenue à la source sur les dividendes sortants
En règle générale, Chypre n’applique pas de retenue à la source sur les dividendes versés à des actionnaires non résidents — personnes physiques ou sociétés. Cette règle est maintenue par la réforme 2026 et constitue l’un des atouts majeurs de Chypre comme juridiction de holding dans une structure internationale.
Des exceptions s’appliquent depuis 2026 : une retenue de 5 % est applicable sur certains dividendes versés à des sociétés associées résidentes dans des juridictions à faible imposition, et une retenue de 17 % peut s’appliquer dans les cas liés à des juridictions inscrites sur la liste noire de l’UE. Pour les structures standard avec des actionnaires résidant dans des pays à fiscalité normale, la règle générale d’absence de retenue à la source s’applique.
Pertes reportables sur 7 ans
La réforme 2026 a étendu la période de report des pertes fiscales de 5 à 7 ans. Une société qui enregistre des pertes sur ses premières années d’activité peut les déduire des bénéfices futurs pendant 7 exercices. Cet allongement est particulièrement favorable pour les start-ups, les projets d’investissement à cycle long et les sociétés en phase de développement produit.
Cas pratiques
Thomas, 40 ans, crée une société LTD chypriote pour facturer ses prestations de conseil en stratégie digitale à des clients européens. Son bénéfice net annuel s’élève à 120 000 €, dont 80 000 € issus d’un logiciel propriétaire de reporting développé en interne et éligible à l’IP Box. Sans optimisation, son IS serait de 18 000 € (15 % × 120 000 €). Avec l’IP Box sur les 80 000 € de revenus IP, la base imposable sur cette partie est réduite à 16 000 €, soit 2 400 € d’IS. Sur les 40 000 € restants, l’IS est de 6 000 €. Total : 8 400 € d’IS au lieu de 18 000 € — taux effectif de 7 %.
En tant que résident non-dom, Thomas perçoit ensuite les dividendes de sa LTD sans SDC, avec uniquement la contribution GeSY à 2,65 % dans la limite du plafond annuel. La charge fiscale globale sur ses revenus reste très en dessous de ce qu’il supportait en France.
Sophie, 48 ans, détient une holding chypriote LTD qui possède des participations dans trois sociétés opérationnelles — une française, une allemande et une britannique. Chaque année, ces filiales versent des dividendes à la holding chypriote pour un total de 300 000 €. Ces dividendes sont intégralement exonérés d’IS chypriote au titre de la participation exemption. La holding peut les accumuler, les réinvestir ou les redistribuer à Sophie — qui, en tant que résidente non-dom, ne paie pas de SDC dessus. L’IS effectif sur ces 300 000 € de dividendes reçus est de 0 %.
Ce que l’IS chypriote ne couvre pas
L’IS chypriote s’applique aux bénéfices de la société — pas aux revenus personnels des actionnaires. Les salaires versés par la société à ses dirigeants sont soumis à l’impôt sur le revenu chypriote selon le barème progressif (seuil d’exonération : 22 000 €). L’exonération de 50 % sur les salaires supérieurs à 55 000 € pour les nouveaux résidents reste applicable pendant 17 ans.
Par ailleurs, l’IS chypriote ne règle pas la question de la résidence effective de la direction. Une société chypriote dont les décisions stratégiques sont prises depuis la France peut être requalifiée comme résidente fiscale française par l’administration fiscale française. La substance chypriote — présence physique du dirigeant, réunions de conseil tenues à Chypre, comptes bancaires locaux — est une condition nécessaire à la validité du montage.
Nos services associés
- Créer une société LTD à Chypre — guide complet de la création et des démarches
- Holding chypriote et IP Box — structuration pour entrepreneurs et investisseurs
- Statut non-dom à Chypre — exonération SDC sur dividendes pour les actionnaires résidents
- Comptabilité société chypriote — obligations IFRS, audit et gestion fiscale
- Réforme fiscale Chypre 2026 — tous les changements pour les entreprises
- Consultation personnalisée — modélisation de votre taux effectif réel
L’impôt sur les sociétés à Chypre en 2026 est à 15 % nominalement — mais la question pertinente n’est pas le taux nominal, c’est le taux effectif de votre structure spécifique. Selon la nature de vos revenus, la composition de vos fonds propres, et l’utilisation ou non de l’IP Box et du NID, ce taux peut varier de 0 % (dividendes, plus-values) à 15 % (bénéfices d’exploitation sans mécanisme de réduction). La combinaison optimale dépend de votre activité, de votre calendrier de distribution et de votre situation personnelle.
Une consultation de 60 minutes permet de modéliser concrètement votre situation et d’identifier la structure la plus efficiente pour votre cas. C’est le meilleur point de départ avant toute décision.
Mise en garde : Cet article, impôt sur les sociétés à Chypre, est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les mécanismes décrits — IP Box, NID, exonérations — s’appliquent sous conditions et dépendent de la structure spécifique de chaque société. Les taux effectifs indiqués sont des illustrations simplifiées. La réforme fiscale chypriote du 1er janvier 2026 comporte des règles transitoires dont l’application dépend de la date de génération des profits.
Chypre Conseils est un cabinet d’accompagnement francophone basé à Chypre. Nous coordonnons votre analyse avec les spécialistes appropriés — avocat fiscaliste chypriote, expert-comptable, conseil français — en français, avec un interlocuteur unique.
